CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE :

SPINATSCH CONSULTING, cabinet de conseil spécialisé dans la performance de la Supply Chain, est une société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, ayant son siège social au 1500 rue de la grande brosse, 41370 CHEMERY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 909 634 305, dûment représentée par Madame Annetta SPINATSCH, gérante associée, et Madame Nathalie MOIZARD, gérante associée.

Ci-après dénommé : « SPINATSCH CONSULTING »

ET Le Client,

Ci-après dénommé : le « Client »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

SPINATSCH CONSULTING est un cabinet de conseil spécialisé dans la restructuration ou la réorganisation de la Supply Chain, en se basant sur l’expérience utilisateur. Le cabinet propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous, une approche globale et systémique de sa chaine d’approvisionnement pour gagner en performance. Les services incluent l’analyse, les recommandations et l’assistance pour optimiser les opérations liées à l’ensemble de la Supply chain.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux prestations de SPINATSCH CONSULTING ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur l’Offre signée par le Client. Ainsi, toute commande adressée au cabinet SPINATSCH CONSULTING implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

SPINATSCH CONSULTING est un cabinet de conseil qui soutient les PME et les TPE dans leur restructuration ou leur réorganisation de leur chaine d’approvisionnement, en se basant sur l’expérience utilisateur. Le cabinet s’engage à proposer son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et SPINATSCH CONSULTING.

Chaque mission commence par une analyse des process existants, en fonction de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de comprendre les résultats attendus et les objectifs à atteindre, tout en proposant une liste de recommandations suivies d’un plan d’actions avec un calendrier de mise en œuvre proposé. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des actions validées par le Client.

En échange, le Client s’engage à collaborer avec SPINATSCH CONSULTING et à fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations (installations et informations). Toutes les informations mises à disposition de SPINATSCH CONSULTING seront réputées fiables et exactes et ne pourront induire en erreur de manière significative. SPINATSCH CONSULTING s’appuiera sur ces informations et n’opèrera pas de vérification sur l’exactitude et l’exhaustivité desdites informations et supports fournis. Le client doit également s’assurer que son personnel et ses dirigeants sont disponibles afin de fournir toute l’assistance et le conseil nécessaires à SPINATSCH CONSULTING pour l’exécution des prestations. Ce personnel devra disposer de l’expérience et des compétences appropriées.

SPINATSCH CONSULTING s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. SPINATSCH CONSULTING ne saurait donc être tenu responsable de tout retard ou de toutes autres conséquences résultant de l’incapacité du client à respecter ses obligations stipulées dans le présent accord.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client de l’Offre, basée sur l’étude des besoins du Client avec signature d’un « bon pour accord ». La validité de l’Offre implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

3.2 Les conditions de l’Offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur l’Offre. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de la prestation.

3.3 En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la signature de l’Offre, sont fermes et non révisables. Ils ne peuvent en aucun cas être renégociés après que la Prestation soit réalisée. Les prix des Prestations comprennent la TVA au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SPINATSCH CONSULTING sur le prix des Prestations.

4.2 Les Offres sont émises par SPINATSCH CONSULTING pour une durée de validité indiquée sur l’Offre à compter de la date d'émission.

4.3 Les frais de déplacement (calculés sur la base d’indemnités kilométriques) et les repas intervenant sur site ne sont pas compris dans le prix des Prestations et seront remboursés à SPINATSCH CONSULTING sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon l’Offre signée préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SPINATSCH CONSULTING selon les modalités convenues sur la facture transmise. Un acompte de 30% sera facturé au client avant le début de la mission, et le solde s’effectuera à la fin de la mission.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SPINATSCH CONSULTING au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat entre en vigueur dès la date de signature de l’Offre et demeure en vigueur jusqu’à la date de réalisation des prestations. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. Le contrat peut être renouvelé par accord mutuel des parties.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, moyennant un préavis de 30 (trente) jours et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où l’une des Parties cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SPINATSCH CONSULTING de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par SPINATSCH CONSULTING pour l’achèvement desdites Prestations.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre en cas de retard ou de non-exécution due à des circonstances indépendantes de sa volonté, insurmontables et imprévisibles. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les actes gouvernementaux, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de SPINATSCH CONSULTING.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

9.1 Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser et de divulguer les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives, sauf consentement écrit préalable de l’une ou l’autre partie. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

9.2 Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 SPINATSCH CONSULTING s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société SPINATSCH CONSULTING n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 SPINATSCH CONSULTING n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, résultant de l’exécution du contrat, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où SPINATSCH CONSULTING aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

SPINATSCH CONSULTING atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client a également pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité et de leurs compétences, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 13 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriétés intellectuelles sur les livrables produits dans le cadre de cette prestation appartiendront à SPINATSCH CONSULTING. Le présent contrat n’entraine en aucun cas, la cession de tout ou partie des droits de propriété au bénéfice du Client. Le Client recevra une licence non exclusive pour utiliser les livrables à des fins internes.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de SPINATSCH CONSULTING pour ceux qui sont sa propriété.

ARTICLE 15 : DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SPINATSCH CONSULTING se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 16 : COMMUNICATION PAR COURRIER ELECTRONIQUE

Dans le cadre de l’exécution des Services, les parties peuvent être amenées à correspondre entre elles par courrier électronique au moyen d’une adresse commerciale électronique. Cependant, la sécurité des transmissions électroniques des informations ne peut être totalement garantie : les informations peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites, reçues avec retard ou de manière incomplète ou encore être rendues inutilisables ou détériorées ou peuvent comporter des erreurs.

Par conséquent, chaque partie accepte d'utiliser les procédures appropriées et reconnues pour détecter les virus les plus connus et pour vérifier l'intégrité des données avant d'envoyer l'information à l'autre de manière électronique. Chaque partie reconnaît toutefois que ces procédures ne garantissent pas que les transmissions soient dépourvues de tout virus. Il demeure de la responsabilité de la partie qui reçoit la communication électronique en provenance de l'autre d'effectuer une détection de virus sur les fichiers attachés avant de les lancer, qu'ils soient reçus par Internet ou autre.